CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CONSOMMATEURS)
(À compter du 7 octobre 2026)
ARTICLE 1. GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes à distance de kits de préparation de baguette, et plus
généralement, de produits alimentaires, accessoires de préparation et packaging associés, pouvant constituer un souvenir de voyage (ci-après le
ou les « Produits ») de la société FRENCH BAGUETTE, société par actions simplifiée au capital de 1 697 euros, dont le siège social est situé 9-11
Allée de l’Arche, 92400 Courbevoie – 92032 Paris La Défense Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 839 018 025 (ci-après «
FRENCH BAGUETTE »). Ces CGV sont destinées à tout internaute, personne physique ou morale, effectuant un achat (ci-après le(s) « Client(s) »)
sur le site internet de FRENCH BAGUETTE accessible par le lien suivant www.frenchbaguette.fr (ci-après le « Site »).
ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CGV
Les CGV sont mises à disposition et sont consultables en permanence sur le Site.
Les CGV sont également soumises à l'acceptation du Client avant la validation définitive de toute commande passée sur le site (ci-après la ou les
« Commande(s) »).
En cochant la case prévue à cet effet avant le paiement, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve. En
commandant sur notre site, le Client reconnaît avoir pleine et entière capacité pour conclure avec FRENCH BAGUETTE le présent contrat, dont les
CGV sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
ARTICLE 3. MODIFICATION DES CGV
FRENCH BAGUETTE se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier ses CGV. Il incombe au Client, avant toute Commande, de vérifier qu’il est
bien en possession des CGV en vigueur. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.
ARTICLE 4. CLAUSES DES CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. Le fait que FRENCH BAGUETTE ne se prévale pas d’une quelconque
disposition des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 5. PRODUITS
Les Produits sont présentés sur le Site sous réserve de leur disponibilité. FRENCH BAGUETTE fera ses meilleurs efforts pour actualiser ses stocks.
En cas d'indisponibilité d'un Produit, FRENCH BAGUETTE fera le nécessaire pour le retirer du Site.
FRENCH BAGUETTE se réserve en tout état de cause le droit de retirer, à tout moment, tout Produit du Site et/ou de le remplacer et/ou d'adapter ou
modifier son assortiment ou sa présentation, sous réserve des Commandes déjà valablement conclues.
Les Produits proposés sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
La description des Produits et leurs caractéristiques, conformément à la législation, figurent sur le Site ou les Produits.
FRENCH BAGUETTE pourra, toutefois, notamment du fait de ses fournisseurs, être amenée à proposer au Client des Produits de composition
légèrement différente de celle décrite sur le Site, mais en tout état de cause de qualité égale ou supérieure au Produit commandé.
ARTICLE 6. PRIX
Le prix (ci-après le « Prix ») de chaque Produit est celui communiqué sur le Site au moment de la validation de la Commande par le Client et
communiqué dans le cadre de la confirmation de la Commande.
Le prix des Produits est exprimé en euros toutes taxes comprises (TTC), comprenant la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur, et ne
comprenant pas les frais de livraison/transport qui sont facturés en supplément dans les conditions précisées à l’article 9 « Livraison » ci-après.
Le montant total de la Commande, incluant les frais de livraison, est communiqué au Client avant la validation définitive de sa Commande. Ce
montant est ensuite rappelé au Client dans le cadre la confirmation de Commande.
Toute Commande livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane obligatoires en cours de
livraison qui sont exclusivement à la charge du Client. FRENCH BAGUETTE n’est pas tenue de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et
taxes applicables. Pour les connaître, FRENCH BAGUETTE conseille au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
ARTICLE 7. COMMANDE
FRENCH BAGUETTE rappelle au Client que toute Commande sur le Site doit être effectuée à des fins personnelles. Le Client s'engage à ne pas
revendre les Produits et/ou à les utiliser à des fins autres que personnelles et notamment commerciales. Le Client reconnaît que FRENCH BAGUETTE
pourra annuler toute Commande qui lui semblerait être effectuée à des fins autres que personnelles et/ou s’il y a suspicion de fraude. FRENCH
BAGUETTE se réserve la possibilité de refuser toute Commande émanant d’un Client qui enfreindrait toute réglementation applicable à la revente
des Produits ou à son activité, ou violerait tout engagement défini aux CGV, ou en cas de non-paiement par le Client de Commandes précédentes.
7.1 Choix des Produits
- Le Client se rend sur le Site et sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite acheter en se rendant sur les pages dédiées pour chaque Produit
proposé à la vente en cliquant sur « Ajouter au Panier ». Pour chaque Produit, il sélectionne le nombre de Produits souhaité.
- Si le Client souhaite ajouter d’autres Produits, il clique alors sur « continuer mes achats ».
- Lorsque le Client a fini sa sélection de Produits, il clique alors sur « commander ».
- Un récapitulatif de son panier est présenté avec le nombre d’articles et le montant total à payer. Le Client est invité à vérifier celui-ci et notamment
s’assurer que le nombre et le type de Produits est correct. Il peut alors supprimer des Produits si nécessaire. Il peut à nouveau ajouter d’autres
Produits en cliquant sur « continuer mes achats » ou passer au paiement en cliquant sur « commander ».
- Le Client choisit ensuite le mode et le lieu de livraison de sa Commande, conformément aux modalités définies à l’Article 9 « Livraison » ci-après.
7.2 Identification et compte client
- Le Client est ensuite invité à renseigner, ses nom, prénom et coordonnées postales (de facturation ainsi que de livraison si ces dernières sont
différentes), soit en tant qu’invité, soit en créant un compte ou encore en se connectant à un compte déjà existant. La création d’un compte n’est
pas obligatoire pour passer une Commande.
- Lorsqu’il s’identifie en tant qu’invité ou pour créer un compte, le Client renseigne alors ses nom et prénom, ses coordonnées postales (de
facturation ainsi que de livraison si ces dernières sont différentes), ainsi que son adresse électronique. Le numéro de téléphone n’est pas requis
mais peut être demandé, le cas échéant, en cas de litige ou pour faciliter les échanges.
- Si l’adresse électronique renseignée correspond à un compte client déjà existant, le Client est invité à se connecter en saisissant son adresse email et son mot de passe. Il peut ensuite procéder au paiement (cf. ci-après).
- Si l’adresse électronique renseignée ne correspond pas à un compte client déjà existant, il peut, s’il le souhaite, créer un compte client ou
poursuivre sa Commande sans création de compte.
- Lorsqu’il dispose d’un compte client, le Client bénéficie en complément d’un espace en ligne lui permettant de retrouver le détail et le suivi de ses
Commandes passées.
Les informations suivantes sont obligatoires : nom, prénom, e-mail, mot de passe, adresse postale (adresse de facturation et adresse de livraison
si différente de l’adresse de facturation), code postal, ville, pays.
7.3 Validation de Commande.
- Une fois les informations renseignées en fonction des situations décrites à l’article 7.2 ci-dessus, le Client adhère aux CGV en cliquant sur la
case « J’adhère sans réserve aux conditions générales de vente de FRENCH BAGUETTE ». Cette action permet de valider la Commande.
- Une fois l’adhésion aux CGV effectuée, le Client peut passer au paiement, lequel est réalisé exclusivement par carte bancaire via le prestataire
Adyen dans les conditions prévues par l’article 10 ci-après.
7.4 Confirmation de Commande
- La Commande est considérée comme confirmée dès son paiement par le Client.
-Dès réception du paiement, une facture récapitulative de la Commande et une confirmation de la Commande sont adressées au Client, par e-mail
à l’adresse renseignée par ce dernier. Cet e-mail comporte également le numéro de Commande ainsi qu’un lien permettant au Client de suivre
l’avancement de sa Commande.
La Commande détaille les Produits sélectionnés par le Client, la quantité de Produits, le lieu et le mode de livraison.
7.5. Disponibilité des Produits
Les Commandes sont acceptées selon la disponibilité des Produits en stock. En cas d’indisponibilité, les Produits ne peuvent plus être commandés.
En cas d’indisponibilité totale d’un Produit après validation de la Commande, celle-ci sera annulée et le Client sera intégralement remboursé dans
les plus brefs délais. En cas d’indisponibilité partielle, FRENCH BAGUETTE en informe le Client par e-mail. Le reste de la Commande est expédié et
le Client est remboursé du montant du Produit indisponible dans les plus brefs délais.
ARTICLE 8. CODES PROMOTIONNELS
Des codes promotionnels peuvent être émis par FRENCH BAGUETTE ou par ses partenaires dûment autorisés. Ces codes permettent au Client de
bénéficier d’une remise sur le Prix de certains Produits, selon les conditions spécifiques affichées lors de leur émission. Ces remises peuvent être
exprimées sous la forme d’un pourcentage de réduction ou d’un montant fixe.
Les codes promotionnels peuvent être à usage unique, notamment limités à une utilisation par Client, ou être utilisables plusieurs fois, par un ou
plusieurs Clients, selon les conditions définies lors de leur émission.
Les codes promotionnels ne peuvent être échangés contre de l’argent, ni utilisés ou cumulés au-delà des conditions prévues lors de leur émission.
Lorsqu’un code est prévu pour un usage unique, il ne peut être réutilisé lors d’une autre Commande.
FRENCH BAGUETTE est fondée à refuser l’utilisation de tout code promotionnel en infraction avec ces règles.
ARTICLE 9. LIVRAISON
9.1 Lieu et frais de livraison
La livraison aura lieu à domicile via Colissimo. Les Produits proposés à la vente sur le Site sont disponibles pour une livraison en France
Métropolitaine dont la Corse. Pour les livraisons à destination de la Corse, une surtaxe de transport forfaitaire (quel que soit le montant de la
Commande), en raison des surcoûts d’acheminement appliqués par les prestataires vers cette zone (hors codes postaux des armées sauf livraison
Colissimo).
9.2 Délais et modes de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et s’entendent en jours ouvrés. FRENCH BAGUETTE s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de
livrer les Produits commandés dans les meilleurs délais (les délais varient en fonction de la disponibilité des Produits choisis). À défaut d’indication
d’une date ou d’un délai, FRENCH BAGUETTE délivre les Produits sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la confirmation de la
Commande. En cas de retard prolongé de la livraison, le Client peut demander à FRENCH BAGUETTE d’effectuer la livraison dans un délai
supplémentaire raisonnable. En cas de retard de livraison de plus de trente (30) jours, le Client peut annuler la Commande par lettre recommandée
avec accusé de réception adressée à FRENCH BAGUETTE. Dans ce cas, les sommes versées lui sont remboursées.
Les frais de livraison sont en sus du prix, et précisés à la validation de la Commande, sur la confirmation de la Commande et la facture. Ils peuvent
varier en fonction des délais du transporteur et de l’importance de la Commande. En cas de livraison partielle, FRENCH BAGUETTE assumera les
éventuels frais de livraison complémentaires, sauf si cette livraison en plusieurs fois était consentie dès la Commande par le Client.
Les livraisons sont réalisées à l’adresse de livraison communiquée par le Client, FRENCH BAGUETTE n’assumant aucune responsabilité en cas
d’erreur dans l’adresse communiquée par ce dernier. Si l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation du Client, celui-ci doit le
préciser dans sa Commande. Le Client doit également communiquer les coordonnées d’un contact, et ce contact, même s’il n’est pas le Client, doit
être disponible le jour de la livraison. Le Client est informé que dans certains cas, la livraison peut être précédée d’un appel du transporteur.
Si la livraison ne peut intervenir du fait du Client, parce qu’il n’est pas présent ou pour toute autre raison interdisant la livraison sécurisée des
Produits, le transporteur informe le Client et dépose le colis au bureau de poste le plus proche. Un avis de passage ou une notification électronique
est transmis au Client. Le Client doit alors retirer le colis dans le délai indiqué par le transporteur.
Dans l’hypothèse où le Client ne viendrait pas récupérer le colis, les frais de la nouvelle livraison sont toujours à la charge du Client.
Si la livraison n’est pas conforme à la Commande telle qu’une erreur de Produit (quantité, défauts/imperfections apparents), le Client doit en
informer FRENCH BAGUETTE. Le Client retournera les Produits à FRENCH BAGUETTE et ce dernier remboursera le Client suivant la procédure de
retour et de remboursement décrite à l’article 12 ci-dessous.
En cas de détérioration ou de perte, le Client doit formuler les réserves sur le bon de livraison et contester auprès du transporteur dans le délai de
trois (3) jours ouvrés et selon les modalités prévues à l’article L 133-3 du Code de commerce.
En cas de refus de livraison par le transporteur, FRENCH BAGUETTE peut également annuler la Commande.
ARTICLE 10. PAIEMENT
Une fois que le Client a vérifié sa Commande, et a adhéré aux CGV, il peut procéder au paiement.
Le cas échéant, il peut actionner le code promotionnel dont il bénéficie.
Le paiement est réalisé comptant exclusivement par carte bancaire via le module de paiement Adyen.
Les cartes acceptées pour le paiement d'une Commande en ligne sont exclusivement les cartes des réseaux CB, Visa et, Mastercard.
Lorsqu’il paie par carte bancaire, le Client doit être le titulaire de la carte bancaire. Lorsqu’il débute le paiement, il est redirigé vers le site sécurisé
de la banque partenaire du Site. Les données bancaires du Client ne sont pas conservées par FRENCH BAGUETTE.
Tous les règlements doivent être effectués le jour même de la Commande. Un paiement intégral et immédiat est requis pour toute Commande
effectuée sur le Site. A défaut de paiement ou d’autorisation de paiement, la Commande est immédiatement annulée.
ARTICLE 11. TRANSFERT DE RISQUE ET DE PROPRIETE
Les Produits demeurent la propriété de FRENCH BAGUETTE jusqu’au complet paiement du Prix de la Commande.
Le transfert des risques des Produits livrés s’opère au Client à compter de la prise de possession physique du Produit par lui-même ou par un tiers
autre que le transporteur mandaté par FRENCH BAGUETTE. FRENCH BAGUETTE assume donc les risques de perte, vol ou destruction pendant le
transport.
ARTICLE 12. RETRACTATION ET RETOUR DES PRODUITS
12.1 Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans justification et sans pénalités. Ce délai
court à compter du lendemain de la réception des Produits. En cas de Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou de manière
échelonnée, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier Produit. Si le délai de rétractation de quatorze (14) jours expire un
samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prolongé jusqu'au jour ouvré suivant.
Pour exercer votre droit de rétractation avant l’expiration du délai applicable, le Client peut notifier à FRENCH BAGUETTE sa décision de se rétracter
au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté, à savoir :
• au moyen de la fonctionnalité/bouton « Exercer mon droit de rétractation », directement et facilement accessible sur le Site pendant
toute la durée du délai de rétractation.
Lorsqu’il utilise cette fonctionnalité, le Client renseigne ou confirme ses nom et prénom, les informations permettant d’identifier la
Commande concernée ainsi que le moyen électronique sur lequel il souhaite recevoir l’accusé de réception de sa demande. Le Client
valide ensuite sa demande au moyen de la fonctionnalité « Confirmer la rétractation ».
FRENCH BAGUETTE adresse au Client, dans un délai raisonnable, un accusé de réception de sa déclaration de rétractation sur un support
durable, mentionnant notamment le contenu de celle-ci ainsi que la date et l’heure de son envoi.
• par e-mail à l’adresse suivante : Sales@frenchbaguette.fr
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous :
Formulaire de rétractation :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)
A l'attention de la société FRENCH BAGUETTE,
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Quel que soit le mode de retour choisi, le Client devra impérativement accompagner son Produit retourné du formulaire de rétractation dûment
complété ou de la déclaration libre de rétractation reprenant les références de la Commande et de l’expédition.
Le renvoi des Produits doit être réalisé dans des conditions permettant la bonne conservation et la protection des Produits. FRENCH BAGUETTE ne
peut être responsable des dommages causés aux Produits pendant le transport de retour.
Le renvoi doit être accompagné du bon de retour, de l’emballage original et tous accessoires se rapportant aux Produits, tels que les emballages ou
notices d’utilisation, ainsi que de la facture initiale ou de tout élément permettant à FRENCH BAGUETTE d’identifier la Commande et l’origine des
Produits retournés.
Le retour doit être réalisé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date d’exercice du droit de rétractation.
Si le Client ne respecte pas le délai de retour des Produits, tout remboursement sera impossible.
De même aucun remboursement, ou un remboursement partiel interviendra si les Produits retournés sont abîmés ou altérés par le transport de
retour. Dans ce cas la responsabilité du Client pourra également être engagée.
Les frais et risques de retour du ou des Produit(s) dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client. Cette règle ne
s’applique pas aux retours rendus nécessaires par une non-conformité ou un défaut du Produit imputable à FRENCH BAGUETTE résultant de
l’article 13, lesquels sont pris en charge par FRENCH BAGUETTE dans les conditions de l’article 12.2 ci-dessous.
Lorsque les conditions de rétractation sont respectées, FRENCH BAGUETTE procède au remboursement des Produits et des frais de livraison
initiaux. Il est, toutefois, précisé que lesdits frais de livraison initiaux payés par le Client ne seront remboursés qu’à hauteur des frais correspondant
au mode de livraison standard.
Le remboursement est réalisé selon le mode de paiement initial du Client et dans les quatorze (14) jours suivant la réception du retour des Produits
par FRENCH BAGUETTE ou la justification par le Client de l’expédition du Produit.
FRENCH BAGUETTE se réserve le droit de refuser tout Produit retourné qui serait déprécié en raison de manipulations du Client autres que celles
nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du (des) Produit(s) concerné(s) par le retour. Il en sera ainsi si le Produit ou son
conditionnement alimentaire a été ouvert, descellé, détérioré, si un ingrédient a été utilisé ou consommé pour des raisons d’hygiène ou de protection
de la santé, ou si le Produit est retourné incomplet. En conséquence, lorsqu’un kit alimentaire bénéficie du droit de rétractation, il doit rester fermé,
complet et dans un état permettant sa remise en vente, sous réserve de la simple manipulation nécessaire pour en vérifier la nature et les
caractéristiques.
Par ailleurs, FRENCH BAGUETTE n'est pas tenue d'accepter les retours de Produit(s) et de procéder au remboursement du(es) Produit(s), dans le
cas où le Client ne se conformerait pas aux dispositions du présent article relatives aux conditions d'exercice du droit de rétractation.
12.2 RETOUR DES PRODUITS POUR NON CONFORMITE OU DEFAUT
Hors exercice du droit de rétractation visé à l’article 12.1 ci-dessus, le Client peut solliciter la mise en œuvre des garanties légales visées à l’article
13 ci-dessous lorsqu’un Produit livré est non conforme à la Commande ou présente un défaut.
Le Client est invité à utiliser la fonctionnalité « Signaler un problème » accessible depuis le Site. Ce parcours lui permet de sélectionner le ou les
Produits concernés, de décrire la difficulté rencontrée (erreur de taille/couleur par rapport à la Commande, Produit manquant, Produit défectueux…)
et, lorsque cela est pertinent, de joindre des photographies ou tout autre élément utile au traitement de sa demande.
Toute demande fait l'objet d'un enregistrement et d'un suivi par FRENCH BAGUETTE. Une confirmation de réception est adressée au Client par
courrier électronique.
Afin de permettre le traitement de sa demande, le Client devra communiquer tout élément utile permettant d'identifier la Commande et de constater
le défaut ou la non-conformité invoqué(e), notamment le numéro de Commande, la référence du Produit, une description du défaut et, lorsque cela
est pertinent, des photographies.
Lorsque le retour du Produit est nécessaire à sa mise en conformité, FRENCH BAGUETTE communiquera au Client les modalités de retour
applicables.
La mise en conformité intervient dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la demande du Client, sans frais et sans
inconvénient majeur pour celui-ci.
Les frais de retour des Produits reconnus comme non conformes ou défectueux ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison initiaux et les frais de
réexpédition du Produit mis en conformité sont remboursés par FRENCH BAGUETTE. Le retour s’effectuera sans frais pour le Client au moyen d’une
étiquette de retour prépayée fournie par FRENCH BAGUETTE par e-mail.
FRENCH BAGUETTE ne procède pas aux échanges commerciaux pour les Produits conformes.
FRENCH BAGUETTE ne procède pas aux échanges des Produits conformes lorsque le Client souhaite uniquement changer notamment de référence.
Dans cette hypothèse, sous réserve des conditions légales, le Client peut, sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article 12.1, exercer
son droit de rétractation, obtenir le remboursement du Produit retourné puis passer une nouvelle Commande. Cette règle est sans préjudice des
droits du Client au titre des garanties légales lorsque le Produit livré n’est pas conforme à la Commande.
ARTICLE 13. GARANTIE
FRENCH BAGUETTE est tenue des garanties légales :
• garantie de conformité du bien au contrat (article L217-3 et suivants du Code de la Consommation)
• garantie des défauts cachés de la chose vendue (article 1641 et suivants du Code Civil)
FRENCH BAGUETTE n’accorde aucune garantie contractuelle.
Conformément à l’article D.211-2 du Code de la consommation, il est rappelé les prescriptions suivantes, encadrées :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité
en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non
la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée
supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture
prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service
numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien
de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa
demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée
pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement
contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur
supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de
remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il
justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le
remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance
du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal
de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une
durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un
remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 14. RESPONSABILITE
FRENCH BAGUETTE n’est responsable que des conséquences de ses faits personnels. FRENCH BAGUETTE ne pourra être tenue responsable pour
tout dommage causé directement ou indirectement par tout intervention ou action extérieure, de quelque nature qu’elle soit.
La responsabilité de FRENCH BAGUETTE au titre de la vente de ses Produits s’exécute par le remplacement ou le remboursement du/des Produit(s).
ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits attachés aux photos, images, logos, marques, et autres éléments du Site ou apparaissant sur tous autres supports connus ou non
connus à la date des CGV dans le cadre de la communication et des activités de FRENCH BAGUETTE et des filiales de son groupe sont la propriété
de FRENCH BAGUETTE, des filiales de son groupe, ou de tous autres tiers dont FRENCH BAGUETTE a obtenu la licence des droits.
L’achat d’un Produit sur le Site ne donne aucun droit ni aucune licence au Client sur les photos images, logos marques, et autres éléments du Site
ou apparaissant sur tous autres supports dans le cadre de la communication et des activités de FRENCH BAGUETTE et des filiales de son groupe.
Le Client s’interdit en conséquence de les reproduire, télécharger, diffuser, représenter, ou les fixer sur tous supports connus ou non connus à la
date des CGV, sauf accord préalable et écrit de FRENCH BAGUETTE formalisé dans un contrat conclu avec le Client.
Sauf cas prévu par la Loi, le Client n’est pas autorisé à reprendre, copier, réutiliser les vidéos, contenus du Site ou tous autres éléments apparaissant
dans le cadre de la communication et des activités FRENCH BAGUETTE et des filiales de son groupe à des fins publiques sans l’autorisation préalable
et écrite de FRENCH BAGUETTE qui ne donne aucune garantie en cas d’utilisation de ces droits sans autorisation mais fait au contraire toutes
réserves de ses droits.
Toute utilisation autre que celle expressément définie au présent article est strictement interdite.
ARTICLE 16. FORCE MAJEURE
Aucune des parties n’engage sa responsabilité en cas de force majeure.
Il y a force majeure lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du
contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si
l’empêchement est momentané, le contrat est suspendu. S’il est définitif, le contrat sera résolu de plein droit. A titre d’exemples non limitatifs,
peuvent être constitutifs de force majeure les événements tels qu’inondation, panne prolongée d’électricité, incendie, destruction totale ou partielle
des outils de travail du Client ou de FRENCH BAGUETTE, guerre, insurrection, grève quelle que soit la cause, lock-out, tremblement de terre,
tempête, tornade, bris de machines, défaillance des tiers etc.…
Si le contrat est suspendu plus de 30 jours pour cas de force majeure, chaque Partie peut y mettre fin.
ARTICLE 17. DONNÉES PERSONNELLES :
Toute Commande de Produits emporte le traitement, par FRENCH BAGUETTE, agissant en qualité de responsable du traitement, de données à
caractère personnel concernant le Client. Ce traitement est opéré conformément à la réglementation applicable en matière de protection des
données personnelles et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») ainsi qu'à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite
« Informatique et Libertés ». Les données susceptibles d'être collectées sont notamment les suivantes : (i) données d'identification (nom, prénom)
; (ii) données de contact (adresse de facturation et, si elle est différente, adresse de livraison, adresse électronique, le cas échéant, numéro de
téléphone) ; (iii) données relatives aux commandes et à leur paiement (à l’exception des données de cartes bancaires) ; (iv) données de connexion
et de navigation sur le Site ; (v) données relatives à l’historique des Commandes ; (vi) données relatives à la gestion des litiges (rétractation, demande
de remboursement, etc…) ; (vii) toute autre information transmise volontairement par le Client dans le cadre de ses échanges avec FRENCH
BAGUETTE. Le caractère obligatoire ou facultatif des informations demandées est signalé lors de leur collecte. Les données personnelles sont
traitées pour les finalités, selon les bases légales et pour les durées suivantes :
Finalités Base légale Durée de conservation des données à caractère personnel
1. Gestion des Commandes, livraisons et retours Exécution du contrat Pendant la durée de la relation contractuelle, sous réserve d’une prolongation
justifiée par le respect des délais légaux de prescription en cas de litiges
2. Gestion des paiements et de la relation Client Exécution du contrat Pendant la durée de la relation contractuelle, sous réserve d’une prolongation
justifiée par le respect des délais légaux de prescription en cas de litiges
3. Accès à l’historique des Commandes (par création d’un
compte Client) Consentement du Client
S’agissant du compte Client, pendant la durée souhaitée par le Client étant toutefois
entendu que FRENCH BAGUETTE aura accès à l’historique des Commandes pour les
délais indiqués aux deux finalités précédentes.
4. Gestion des rétractations Obligation légale Pendant les délais mentionnés aux présentes CGV en conformité avec la loi et, le
cas échéant, dans les délais légaux de prescription.
5. Respect des obligations légales et comptables Obligation légale Pendant la durée légale fixée par le Code de commerce (10 ans)
6. Prévention de la fraude et sécurisation du Site Intérêt légitime Pendant la durée de la relation contractuelle, sous réserve d’une prolongation
justifiée par le respect des délais légaux de prescription en cas de litiges
7. Prospection commerciale par voie électronique Consentement
Sous réserve du consentement du Client, pendant la durée de la relation
commerciale et pendant trois (3) ans à compter du dernier contact émanant du
Client
Au terme des délais indiqués ci-dessus, les données sont supprimées ou anonymisées. Les données personnelles sont destinées aux services
habilités de FRENCH BAGUETTE ainsi qu'à ses prestataires intervenant dans la gestion du Site (ELIOR DATA), le traitement des paiements (Adyen),
la livraison des produits (La Poste) ou l'hébergement informatique (ELIOR DATA), agissant en qualité de sous-traitants au sens du RGPD. Les données
à caractère personnel traitées par FRENCH BAGUETTE ne seront pas transférées en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE). S’agissant des
données à caractère personnel traitées par les prestataires de FRENCH BAGUETTE, toutes mesures garantissant la sécurité et la confidentialité sont
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personnelles précités dans le cas des finalités numérotées 3 et 7, c’est à dire lorsqu’il a décidé de la création d’un compte lui donnant accès à son
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une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que la réponse qui lui a été faite n’est pas satisfaisante (http://www.cnil.fr).
ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION
La vente de Produits FRENCH BAGUETTE est soumise à la loi française.
La langue applicable à la vente de Produits est le français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français sont compétents, suivant les règles de compétence définies par la Loi.
ARTICLE 19. MEDIATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation soit l’article L 616-1 du Code de la consommation, concernant « le processus de
médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir
gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
Médiation en Seine Consommation, Immeuble Le 17,17-25 avenue Maréchal Joffre 92000 NANTERRE, / 01.84.20.03.01 /
https://mediation-en-seine.fr/ / par e-mail : consommation@mediation-en-seine.fr ou par lettre postale.
Pour la résolution amiable des litiges transfrontières, conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013, la Commission
européenne a publié un formulaire européen de réclamation pour les consommateurs disponible sur le site des centres européens des
consommateurs EEJ-NET.
Lorsqu'un litige est porté à la connaissance d'un Centre européen des consommateurs, cet organisme le transmet au Centre européen des
consommateurs de l'État d'établissement du professionnel qui traite le dossier.
La procédure finit par un règlement amiable d'un médiateur ou d'une autre autorité compétente